Rachat de crédit sans hypothèque pour propriétaires et locataires

Les dispositifs de sureté comme l’hypothèque ou le cautionnement sont quelquefois imposés par l’établissement repreneur dans le cadre d’un rachat de crédit. Ces garanties lui permettent de se protéger contre les risques de défaut de paiement d’un profil risqué ou d’un emprunteur ayant des dettes importantes.Mais il existe des opérations de regroupement de dettes qui ne requièrent pas ce type de garantie. Explications.

Rachat de crédit sans hypothèque : qui en sont éligibles ?

Le rachat de crédit ou consolidation de dettes est une opération permettant à un emprunteur de revoir les conditions de remboursement de ses différentes dettes (prêts à la consommation, crédit immobilier, prêt travaux, crédits affectés…). La banque tierce proposant ce montage lui permet également d’inclure dans les dettes à regrouper ses dettes fiscales et sociales non acquittées. Le principe consiste à racheter les prêts en cours du souscripteur afin de les regrouper en un seul et unique emprunt avec un taux d’intérêt revu à la baisse, une mensualité plus faible et une durée de remboursement plus longue. Mais comme la plupart des demandeurs de cette opération sont victimes d’un endettement fort ou d’un imprévu de la vie comme la perte d’emploi, les établissements proposant cette opération exigent quelquefois l’apport d’une garantie hypothécaire.
L’hypothèque est une garantie réelle qui porte sur le bien immobilier de l’emprunteur. En cas de défaillance de remboursement, la banque peut récupérer son argent en saisissant le bien hypothéqué et en le vendant aux enchères.Mais le propriétaire peut aussi entre temps vendre son bien et rembourser la somme due. Cette solution a aussi l’avantage de permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un montant plus important de dettes à regrouper. De plus, même les propriétaires FICP et lourdement endettés peuvent prétendre à cette opération.
Concernant le rachat de crédit sans hypothèque, cette solution financière s’adresse aux salariés titulaires d’un CDI, aux fonctionnaires et assimilés, aux contractuels fonctionnaires et aux retraités. Certaines catégories professionnelles comme les professions libérales et travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier de ce contrat sous certaines conditions.
Cette opération permet de reprendre les prêts à la consommation en cours d’un locataire allant jusqu’à 100 000 euros, quelle que soit la durée de vie de ses crédits. L’opération peut englober ainsi les prêts renouvelables, crédits persos, prêts affectés et non affectés ainsi que les différentes factures non payées, les retards de loyers et les autres dettes fiscales.
La restructuration de prêt sans hypothèque permet également l’inclusion du prêt trésorerie, limité à 15 % au maximum du montant total du rachat. Cette enveloppe a l’avantage de ne pas alourdir le budget de l’emprunteur tout en l’aidant à concrétiser ses projets personnels (achat d’une voiture, d’un bien immobilier, financement des travaux dans sa maison…).
Si l’emprunteur est propriétaire accédant ou ayant déjà le titre de sa propriété, il peut profiter de cette opération sans hypothèque pour les créditss’échelonnant entre 20 000 euros à 200 000 euros. Au-delà de ce montant, l’apport d’une sureté réelle est une obligation.

Quels sont les autres points importants à savoir dans le cadre de cette opération ?

• La durée maximum d’un rachat de prêt sans hypothèque est de 144 mois ou 12 ans pour les locataires, contre 180 mois ou 15 ans pour les propriétaires. S’il s’agit d’un refinancement hypothécaire, la durée de remboursement peut s’étaler jusqu’à 35 ans.
• les personnes majeures peuvent consolider leurs dettes. Mais pour l’âge maximum à la fin du crédit, il est fixé à 85 ans pour un rachat de prêt sans garantie contre 95 ans dans un regroupement de dettes hypothécaire.
• Cette opération n’exige pas normalement le changement de banque. Le prélèvement peut se faire sur le compte bancaire actuel du souscripteur.

Bon à savoir : pour certains profils locataires et propriétaires, l’établissement de rachat pourrait proposer une couverture supplémentaire comme l’hypothèque ou la caution afin de se prémunir contre le risque de non-remboursement de la créance. Cela pourrait arriver pour les profils peu sûrs inscrits au fichier FICP, FCC, n’ayant pas une situation professionnelle stable ou ayant un taux d’endettement élevé.

Comment fonctionne la garantie hypothécaire ?

Cette solution concerne les emprunteurs ayant un bien immobilier. Elle consiste à engager leur patrimoine immobilier pour sécuriser l’opération. En cas de défaillance de remboursement de mensualités, le déclenchement de la garantie peut avoir lieu. Ce qui entraîne la saisie et la mise en vente du bien pour rembourser l’établissement prêteur.La mise en place de cette opération de rachat de prêt hypothécaire nécessite le passage devant le notaire. Les émoluments de cet officier public seront intégrés dans le rachat et remboursés dans la mensualité réduite de l’opération. Ces frais avoisinent 2 %du rachat.

Quelle est l’alternative à ce regroupement de dettes hypothécaire ?

Les locataires et personnes hébergées gratuitement qui ne peuvent pas mettre en avant leur bien immobilier comme garantie hypothécaire peuvent opter pour une autre solution : lecautionnement. Un parent ou une société de cautionnement peut cautionner le prêt. Le parent ou une famille de l’emprunteur porte garant du remboursement du prêten donnant leur bien en hypothèque. Seul le bien ayant la valeur du fonds emprunté est engagé dans l’hypothèque. S’il s’agit d’une société de cautionnement mutuel, le bien appartenant à la famille du souscripteur n’est pas forcément exigé comme garantie. Le coût de cette solution environne 2 % à 3 % du rachat mais elle est moins onéreuse que le rachat de prêt hypothécaire car elle ne requiert pas l’intervention d’un notaire.

Les étapes à suivre pour faire racheter ses crédits sans hypothèque

Si son créancier refuse la demande de renégociation de son crédit immobilier alors que l’emprunteur n’arrive plus à joindre les deux bouts chaque mois, il a intérêt à chercher un établissement bancaire qui peut consolider ses dettes.
Cetteopération nécessite le respect de certaines étapes :

• en premier lieu, le candidat devrait passer par la simulation de son projet. Cette démarche gratuite lui permet d’estimer le coût final de l’opération, le montant de la mensualité diminuée, le taux d’intérêt de la banque et la durée du remboursement. La simulation lui permet aussi évidemment de savoir si son opération est faisable ou non
• si le résultat de la simulation est positif, il peut recevoir par la suite une ou plusieurs offres de rachat. L’intérêt de ces offres dépend de la capacité de négociation du courtier ou de l’emprunteur s’il effectue seul ce montage. La négociation du taux d’intérêt et des frais annexes de cette opération est donc incontournable si le demandeur souhaite réduire le coût de ce refinancement. Ces tâches entrent dans la compétence d’un intermédiaire en opérations bancaires.
• l’emprunteur aurait par ensuite à envoyer son dossier complet au courtier qui prend en charge l’opération ou à la banque s’il effectue directement la demande. Le montage d’un dossier solide, l’accompagnement du client jusqu’au déblocage du fonds font partie des tâches d’un courtier, de même que la mise en concurrence des taux d’intérêt sur le marchéet la négociation des autres frais.
• après cette étape, il y aura la signature définitive du contrat où la vigilance est de mise car le banquier pourrait proposer des conditions de remboursements différentes de celles proposées lors de la simulation.

En bref, les candidats au rachat de crédit sans hypothèque ou avec hypothèque peuvent réaliser gratuitement une simulation sur ce site afin d’évaluer leur éligibilité à cette opération.